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C
SociétéN° 253835

Commission d'étude du droit de décider

La commission d'étude du droit de décider (en catalan Comissió d'Estudi del Dret a Decidir) est une commission parlementaire de la Xe législature du Parlement…

ATQ2 370DEF2 620

Commission d'étude du droit de décider

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La commission d'étude du droit de décider (en catalan Comissió d'Estudi del Dret a Decidir) est une commission parlementaire de la Xe législature du Parlement de Catalogne. Créée en mai 2013, elle est chargée d'animer les travaux parlementaires sur le processus souverainiste engagé par la majorité nationaliste, et notamment d'étudier les voies légales pour organiser une consultation d'autodétermination.

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Texte : Wikipédia, « Commission d'étude du droit de décider », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.