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SociétéN° 253254

Patrimoine familial

En droit québécois, le patrimoine familial est un ensemble de biens qui doivent être partagés à parts égales lors de la fin d'un mariage ou d'une union civile.

ATQ4 000DEF2 140

Patrimoine familial

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En droit québécois, le patrimoine familial est un ensemble de biens qui doivent être partagés à parts égales lors de la fin d'un mariage ou d'une union civile. Il s'agit d'un effet obligatoire du mariage et de l'union civile : il est aujourd'hui impossible de se marier ou de s'unir civilement au Québec sans former un patrimoine familial. Lors de la fin du mariage ou de l'union civile (par divorce ou décès par exemple), tous les biens du patrimoine familial doivent être séparés à parts égales.

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