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SociétéN° 252817

Habilitation familiale

En droit civil français, l'habilitation familiale est une mesure de protection juridique prononcée par le juge du contentieux de la protection permettant la…

ATQ4 210DEF5 080

Habilitation familiale

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En droit civil français, l'habilitation familiale est une mesure de protection juridique prononcée par le juge du contentieux de la protection permettant la protection par un membre de la famille d'une personne majeure souffrant d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles (si ces dernières empêchent l'expression de la volonté). Il faut insister sur le terme « familial ». L'habilitation concerne les membres de la famille, en excluant les professionnels, notamment le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

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Texte : Wikipédia, « Habilitation familiale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.