tlasWiki
C
SociétéN° 252468

Prescription en droit luxembourgeois

La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de…

ATQ3 570DEF1 380

Prescription en droit luxembourgeois

CommuneSociétén° 252 468

28lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 252468

    Prescription en droit luxembourgeois

    La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de…

    ATQ3 570DEF1 380
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 252468

    Prescription en droit luxembourgeois

    La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de…

    ATQ3 570DEF1 380
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 252468

    Prescription en droit luxembourgeois

    La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de…

    ATQ3 570DEF1 380
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de 30 ans : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Une durée plus courte peut être applicable selon les matières.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Prescription en droit luxembourgeois », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.