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SociétéN° 25199

Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

loi Galland est une loi française.

ATQ3 010DEF3 600

Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Peu communeSociétén° 25 199

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    Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

    loi Galland est une loi française.

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loi Galland est une loi française. Son objectif était de réglementer les relations entre la grande distribution et les fournisseurs, en protégeant le petit commerce et les fournisseurs. Elle a interdit aux grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales qu’elles recevaient de leurs fournisseurs dans les prix de vente aux consommateurs. Promulguée le 1er juillet 1996 sous le gouvernement Juppé, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1997.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.