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SociétéN° 250746

Règles d'entreprise contraignantes

Les règles d'entreprise contraignantes (ou BCR pour Binding corporate rules) sont un instrument juridique européen auquel une société multinationale ou un…

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Règles d'entreprise contraignantes

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Les règles d'entreprise contraignantes (ou BCR pour Binding corporate rules) sont un instrument juridique européen auquel une société multinationale ou un groupe d'entreprises peut recourir afin de garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel lors du transfert de ces données, au sein du groupe, au départ d'un pays situé dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE) vers un pays tiers.

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Texte : Wikipédia, « Règles d'entreprise contraignantes », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.