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Code de procédure civile du Bas-Canada

Le Code de procédure civile du Bas-Canada est code qui comprenait les règles de procédure civile applicables devant les tribunaux du Canada-Est, puis du Québec.

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Le Code de procédure civile du Bas-Canada est code qui comprenait les règles de procédure civile applicables devant les tribunaux du Canada-Est, puis du Québec. Il a été adopté en 1866 par le Parlement de la province du Canada, pour s'appliquer sur le territoire du Canada-Est. Lors de la création du Canada en 1867, le code est devenu sous la responsabilité du Parlement du Québec, sans qu'il soit adopté à nouveau.

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