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SociétéN° 250223

Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE puis TAX2) est une commission spéciale du…

ATQ2 680DEF2 360

Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

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La commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE puis TAX2) est une commission spéciale du Parlement européen, dont la mission a été reconduite sur une seconde période sous le même nom.

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Texte : Wikipédia, « Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.