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SociétéN° 250125

Dialogue compétitif

En droit de l'Union européenne et de ses États membres, le dialogue compétitif est une procédure de passation d'un marché public, créée par la directive…

ATQ3 290DEF1 970

Dialogue compétitif

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En droit de l'Union européenne et de ses États membres, le dialogue compétitif est une procédure de passation d'un marché public, créée par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. En France, le dialogue compétitif a été introduit par le code des marchés publics issu du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004. Il a remplacé l'appel d'offres sur performances, procédure qui avait été introduite par le Code des marchés publics issu du décret no 2001-210 du 7 mars 2001.

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