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SociétéN° 249983

Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

En droit français, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnelle qui…

ATQ4 430DEF2 980

Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

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En droit français, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnelle qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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Texte : Wikipédia, « Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.