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SociétéN° 248860

Code des relations entre le public et l'administration

Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) regroupe et organise, dans un code en droit français, les textes législatifs et…

ATQ4 130DEF5 870

Code des relations entre le public et l'administration

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Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) regroupe et organise, dans un code en droit français, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux relations entre le public au sens large (administré, entreprise) et l'administration française. Il constitue une codification essentielle du droit administratif. Il est issu de l'ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret no 2015-1342 du même jour.

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Texte : Wikipédia, « Code des relations entre le public et l'administration », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.