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SociétéN° 248694

Traité bilatéral d'investissement

Un traité bilatéral d’investissement (TBI), accord de promotion et de protection de l’investissement étranger ou accord de protection des investissements, est…

ATQ5 500DEF3 070

Traité bilatéral d'investissement

Peu communeSociétén° 248 694

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Un traité bilatéral d’investissement (TBI), accord de promotion et de protection de l’investissement étranger ou accord de protection des investissements, est un traité entre deux pays qui fixe des protections légales pour les investissements étrangers. Ces accords peuvent permettent notamment aux investisseurs, ayant la nationalité de l'autre État signataire, d'enclencher une procédure judiciaire d'arbitrage international en cas de rupture du traité par l'un des États signataires, par un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

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