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SociétéN° 248559

Corrupt and Illegal Practices Prevention Act 1883

Le Corrupt and Illegal Practices Prevention Act 1883 (« Loi de 1883 de prévention de la corruption et des pratiques illégales ») est une loi du Parlement…

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Corrupt and Illegal Practices Prevention Act 1883

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Le Corrupt and Illegal Practices Prevention Act 1883 (« Loi de 1883 de prévention de la corruption et des pratiques illégales ») est une loi du Parlement britannique. Dans la continuité de la politique de l'époque, qui tend à émanciper les électeurs de l'intimidation des propriétaires terriens et des politiciens, la loi criminalise la tentative de payer les électeurs, et donne une limite aux frais de campagne électorale des candidats.

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Texte : Wikipédia, « Corrupt and Illegal Practices Prevention Act 1883 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan (ed. Safes007 ), CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.