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C
SociétéN° 248150

Obstacles techniques au commerce

entraves techniques au commerce désignent les règlements techniques et les normes volontaires qui déterminent les caractéristiques spécifiques d’un produit,…

ATQ4 000DEF1 680

Obstacles techniques au commerce

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entraves techniques au commerce désignent les règlements techniques et les normes volontaires qui déterminent les caractéristiques spécifiques d’un produit, comme sa forme, sa conception, ses dimensions, ses fonctions, ses performances, ou encore son étiquetage ou son conditionnement. Il concerne également l’application divergente de telles prescriptions ou de telles normes ou de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements ou des homologations.

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Texte : Wikipédia, « Obstacles techniques au commerce », licence CC BY-SA 4.0. Image : L’auteur n’a pas pu être identifié automatiquement. Il est supposé qu'il s'agit de : Leridant~commonswiki (étant donné la revendication de droit d’auteur)., CC BY-SA 2.5, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.