tlasWiki
R
SociétéN° 24794

Déclaration d'utilité publique

Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération…

ATQ5 120DEF5 040

Déclaration d'utilité publique

RareSociétén° 24 794

376lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 24794

    Déclaration d'utilité publique

    Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération…

    ATQ5 120DEF5 040
    Classique1 tirage
  • RH
    SociétéN° 24794

    Déclaration d'utilité publique

    Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération…

    ATQ5 120DEF5 040
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 24794

    Déclaration d'utilité publique

    Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération…

    ATQ5 120DEF5 040
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Déclaration d'utilité publique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.