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SociétéN° 247278

Arrêt Salduz

L’Arrêt Salduz est une décision rendue par la cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, condamnant la Turquie, principalement pour ne pas…

ATQ2 770DEF3 620

Arrêt Salduz

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L’Arrêt Salduz est une décision rendue par la cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, condamnant la Turquie, principalement pour ne pas avoir accordé un avocat à un mineur lors d'une garde à vue. Cette décision peut être comparée à Miranda v. Arizona qui a abouti à la création des droits Miranda.

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