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SociétéN° 24667

Rescrit

Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, « récrire ») est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de…

ATQ7 000DEF4 980

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Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, « récrire ») est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué.

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Texte : Wikipédia, « Rescrit », licence CC BY-SA 4.0. Image : Joseph I., Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.