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Restatements of the Law

Dans la jurisprudence américaine, les Restatements of the Law sont un ensemble de traités sur des sujets juridiques qui visent à informer les juges et les…

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Restatements of the Law

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Dans la jurisprudence américaine, les Restatements of the Law sont un ensemble de traités sur des sujets juridiques qui visent à informer les juges et les avocats au sujet des principes généraux du Common law. Il y a maintenant quatre séries de redressements, tous publiés par l'American Law Institute, une organisation des juges, des universitaires et des praticiens juridiques, fondés en 1923.

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Texte : Wikipédia, « Restatements of the Law », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.