tlasWiki
C
SociétéN° 245865

Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

La responsabilité du fait des produits de santé défectueux désigne la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne produisant, distribuant ou fournissant…

ATQ3 620DEF3 600

Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

CommuneSociétén° 245 865

30lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 245865

    Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

    La responsabilité du fait des produits de santé défectueux désigne la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne produisant, distribuant ou fournissant…

    ATQ3 620DEF3 600
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 245865

    Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

    La responsabilité du fait des produits de santé défectueux désigne la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne produisant, distribuant ou fournissant…

    ATQ3 620DEF3 600
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 245865

    Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

    La responsabilité du fait des produits de santé défectueux désigne la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne produisant, distribuant ou fournissant…

    ATQ3 620DEF3 600
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La responsabilité du fait des produits de santé défectueux désigne la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne produisant, distribuant ou fournissant un produit défectueux, causant un dommage à un utilisateur, dans le cadre d’une activité de santé. Ce régime de responsabilité est issu de la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985, transposée en droit interne français par la Loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette réglementation fait suite à plusieurs scandales sanitaires impliquant les produits de santé.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Responsabilité du fait des produits de santé défectueux », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.