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SociétéN° 244456

PRO-IP Act

Le Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act de 2008 (abrégé en PRO-IP Act of 2008, H.R. 4279) est une loi américaine qui augmente…

ATQ4 000DEF1 360

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Le Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act de 2008 (abrégé en PRO-IP Act of 2008, H.R. 4279) est une loi américaine qui augmente les sanctions civiles et pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur, au brevet et au droit des marques. Le droit établit aussi un nouveau bureau exécutif : le United States Intellectual Property Enforcement Representative. Le PRO-IP Act permet aussi au département de la justice de mener des actions civiles au nom des détenteurs des copyrights.

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Texte : Wikipédia, « PRO-IP Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.