tlasWiki
C
SociétéN° 243790

Contrat de consommation

Le contrat de consommation est une convention signée librement par une partie consommateur et une partie professionnelle, qui engage le vendeur à fournir une…

ATQ3 160DEF1 400

Contrat de consommation

CommuneSociétén° 243 790

16lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 243790

    Contrat de consommation

    Le contrat de consommation est une convention signée librement par une partie consommateur et une partie professionnelle, qui engage le vendeur à fournir une…

    ATQ3 160DEF1 400
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 243790

    Contrat de consommation

    Le contrat de consommation est une convention signée librement par une partie consommateur et une partie professionnelle, qui engage le vendeur à fournir une…

    ATQ3 160DEF1 400
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 243790

    Contrat de consommation

    Le contrat de consommation est une convention signée librement par une partie consommateur et une partie professionnelle, qui engage le vendeur à fournir une…

    ATQ3 160DEF1 400
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Le contrat de consommation est une convention signée librement par une partie consommateur et une partie professionnelle, qui engage le vendeur à fournir une marchandise ou une prestation en échange d'un paiement. Le droit considère qu'il existe un déséquilibre entre consommateur et professionnel, ce dernier ayant accès à toutes les informations sur le produit ou la prestation proposée au consommateur.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Contrat de consommation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.