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SociétéN° 24365

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS ou FIJAISV) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité…

ATQ5 020DEF5 470

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Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS ou FIJAISV) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la Justice français et tenu à Nantes par le service du casier judiciaire. Il a été voté en 2004 (loi dite Perben II) et mis en service en juin 2005, pour prévenir la récidive des délinquants sexuels, soit les auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l'identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment.

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Texte : Wikipédia, « Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.