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SociétéN° 243199

Contrat réel

Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose.

ATQ2 680DEF1 330

Contrat réel

CommuneSociétén° 243 199

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Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose.

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Texte : Wikipédia, « Contrat réel », licence CC BY-SA 4.0. Image : Diego Vélasquez, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.