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C
SociétéN° 242314

Médiation de la consommation

La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013.

ATQ3 570DEF2 510

Médiation de la consommation

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La médiation de la consommation est issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013. La médiation de la consommation amorce un « droit à la médiation » que peut exercer le consommateur et se rattache, en ce sens, à la médiation conventionnelle. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 introduit en droit français la « Médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques.

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