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SociétéN° 241022

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Cette loi a été annulée le 28 août 2019 par l'entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact (en).

ATQ3 760DEF2 370

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

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Texte : Wikipédia, « Loi canadienne sur l'évaluation environnementale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.