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C
SociétéN° 240072

Modinos c. Chypre

Chypre est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 22 avril 1993 qui condamne Chypre pour avoir interdit, à travers l'article 171 de…

ATQ4 000DEF1 050

Modinos c. Chypre

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    Chypre est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 22 avril 1993 qui condamne Chypre pour avoir interdit, à travers l'article 171 de…

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Chypre est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 22 avril 1993 qui condamne Chypre pour avoir interdit, à travers l'article 171 de son code criminel, les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Malgré l'opposition du gouvernement chypriote, cet arrêt, qui fait suite à deux autres affaires similaires (Dudgeon c. Royaume-Uni de 1981 et Norris c. Irlande de 1988), contraint finalement Nicosie à légaliser l'homosexualité en 1998.

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Texte : Wikipédia, « Modinos c. Chypre », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.