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SociétéN° 239957

Loi sur le secret d'invention

La loi sur le secret d'invention de 1951 (Invention Secrecy Act of 1951) est un instrument du corps législatif fédéral des États-Unis d'Amérique destiné à…

ATQ8 500DEF6 170

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La loi sur le secret d'invention de 1951 (Invention Secrecy Act of 1951) est un instrument du corps législatif fédéral des États-Unis d'Amérique destiné à empêcher la révélation de nouvelles inventions et technologies, qui de l'avis de certaines agences fédérales, présentent un danger pour la sécurité nationale du pays

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Texte : Wikipédia, « Loi sur le secret d'invention », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.