tlasWiki
C
SociétéN° 239909

Affaire Gas et Dubois c. France

France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 15 mars 2012 selon lequel un État a le droit d'interdire l'adoption d'un enfant par…

ATQ2 760DEF1 160

Affaire Gas et Dubois c. France

CommuneSociétén° 239 909

9lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 239909

    Affaire Gas et Dubois c. France

    France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 15 mars 2012 selon lequel un État a le droit d'interdire l'adoption d'un enfant par…

    ATQ2 760DEF1 160
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 239909

    Affaire Gas et Dubois c. France

    France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 15 mars 2012 selon lequel un État a le droit d'interdire l'adoption d'un enfant par…

    ATQ2 760DEF1 160
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 239909

    Affaire Gas et Dubois c. France

    France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 15 mars 2012 selon lequel un État a le droit d'interdire l'adoption d'un enfant par…

    ATQ2 760DEF1 160
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 15 mars 2012 selon lequel un État a le droit d'interdire l'adoption d'un enfant par un coparent homosexuel si sa législation établit que des concubins n'ont pas le droit d'adopter. La Cour considérant par ailleurs que la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les États à reconnaître ou à légaliser les mariages entre personnes du même sexe, elle autorise les États à interdire l'adoption aux couples homosexuels, même si ceux-ci sont interdits de mariage dans leur pays.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Affaire Gas et Dubois c. France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.