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SociétéN° 23944

Sauvegarde de justice

Droit des personnes en France En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la…

ATQ3 790DEF4 270

Sauvegarde de justice

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Droit des personnes en France En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés, qui peut être déclinée en plusieurs formules, jusqu'aux mesures de tutelle ou de curatelle. La sauvegarde de justice est conditionnée à une altération des facultés mentales ou physiques de nature à altérer l'expression de la volonté de la personne à protéger. L'article 433 du Code civil précise que cette protection est nécessairement temporaire, d'un maximum de 12 mois renouvelable une fois.

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Texte : Wikipédia, « Sauvegarde de justice », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.