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SociétéN° 238171

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités

La convention de Vienne de 1978 est un traité international.

ATQ4 000DEF1 430

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités

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La convention de Vienne de 1978 est un traité international. Reprenant le droit coutumier, elle réglemente la succession d'États, et notamment le statut d'un nouvel État vis-à-vis des traités dont l'État prédécesseur était partie. Elle a été signée à Vienne le 22 août 1978. En vigueur depuis 1996, quand le nombre minimum d'adhérents (quinze) a été atteint.

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Texte : Wikipédia, « Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités », licence CC BY-SA 4.0. Image : Alinor ( talk ), CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.