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SociétéN° 237388

Décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur

Le décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur est un texte…

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Le décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur est un texte réglementaire français, paru au Journal officiel du 19 janvier 1935. Le décret a été pris sous le cabinet Flandin, et a été notamment cosigné par Georges Pernot, ministre de la justice (classé à droite de l'échiquier politique).

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