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SociétéN° 237293

Déclaration d'insaisissabilité

déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), est un dispositif légal instauré par la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, avec…

ATQ3 290DEF1 510

Déclaration d'insaisissabilité

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    déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), est un dispositif légal instauré par la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, avec…

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déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), est un dispositif légal instauré par la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, avec pour objectif dans un premier temps de protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel de toute poursuite de ses créanciers professionnels.

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Texte : Wikipédia, « Déclaration d'insaisissabilité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.