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C
SociétéN° 236782

Bien de famille insaisissable

En droit français, un bien de famille insaisissable était un bien immeuble ne pouvant être saisi, sauf exceptions, et qui était affecté à une seule famille.

ATQ3 290DEF2 500

Bien de famille insaisissable

CommuneSociétén° 236 782

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    En droit français, un bien de famille insaisissable était un bien immeuble ne pouvant être saisi, sauf exceptions, et qui était affecté à une seule famille.

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En droit français, un bien de famille insaisissable était un bien immeuble ne pouvant être saisi, sauf exceptions, et qui était affecté à une seule famille. Régime créé en 1909, il fut supprimé par une loi de 2011 avec application pour 2013.

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Texte : Wikipédia, « Bien de famille insaisissable », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.