tlasWiki
C
SociétéN° 236656

Postulation (droit français)

En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal…

ATQ3 210DEF1 840

Postulation (droit français)

CommuneSociétén° 236 656

17lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 236656

    Postulation (droit français)

    En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal…

    ATQ3 210DEF1 840
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 236656

    Postulation (droit français)

    En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal…

    ATQ3 210DEF1 840
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 236656

    Postulation (droit français)

    En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal…

    ATQ3 210DEF1 840
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal judiciaire d'être représentées par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire. L'obligation de postulation est prévue par les articles 1er, 5 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux conditions d'exercice des avocats. Dans le cadre du vote du projet de loi dit « Macron », il a été envisagé de supprimer cette obligation.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Postulation (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.