Postulation (droit français)
En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal…
En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal…
CommuneSociétén° 236 656
En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal…
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En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal…
En droit français, la postulation est une règle d'organisation judiciaire et de procédure civile qui impose aux parties à un procès devant un tribunal judiciaire d'être représentées par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire. L'obligation de postulation est prévue par les articles 1er, 5 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux conditions d'exercice des avocats. Dans le cadre du vote du projet de loi dit « Macron », il a été envisagé de supprimer cette obligation.
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Texte : Wikipédia, « Postulation (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.