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SociétéN° 236639

Droit de préemption de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

Le droit de préemption de sauvegarde du commerce et de l'artisanat est mise en place par la loi du 2 août 2005, amélioré par la loi du 4 août 2008 Cette…

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Le droit de préemption de sauvegarde du commerce et de l'artisanat est mise en place par la loi du 2 août 2005, amélioré par la loi du 4 août 2008 Cette règlementation figure dans le code de l'urbanisme aux articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 et suivant.

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Texte : Wikipédia, « Droit de préemption de sauvegarde du commerce et de l'artisanat », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.