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SociétéN° 236476

Ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture est une décision prise par un magistrat dans des procédures civiles, administratives ou pénales, ayant pour effet ou pour objet, d'une…

ATQ3 510DEF3 130

Ordonnance de clôture

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L’ordonnance de clôture est une décision prise par un magistrat dans des procédures civiles, administratives ou pénales, ayant pour effet ou pour objet, d'une part de clore la période de mise en état de l'affaire et d'autre part de renvoyer le dossier devant le juge du fond aux fins de jugement.

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Texte : Wikipédia, « Ordonnance de clôture », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.