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SociétéN° 236085

Statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie

Le statut coutumier est, en Nouvelle-Calédonie, un régime de droit civil dérogeant au code civil français en permettant l'application du droit kanak par des…

ATQ3 230DEF4 040

Statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie

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Le statut coutumier est, en Nouvelle-Calédonie, un régime de droit civil dérogeant au code civil français en permettant l'application du droit kanak par des juges de la république. Il est reconnu aux Kanaks en vertu de l'article 75 de la Constitution et de la loi organique.

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Texte : Wikipédia, « Statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.