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SociétéN° 235783

Commission des infractions fiscales

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui intervient…

ATQ2 500DEF3 690

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La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001, elle n'apparaît pas dans la loi du 20 janvier 2017 relative aux AAI.

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Texte : Wikipédia, « Commission des infractions fiscales », licence CC BY-SA 4.0. Image : Remi Mathis, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.