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SociétéN° 235637

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Cette réforme était nécessaire, notamment en raison de l'explosion du nombre de mesures de protection liées au vieillissement de la population : « En effet,…

ATQ3 730DEF2 620

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Cette réforme était nécessaire, notamment en raison de l'explosion du nombre de mesures de protection liées au vieillissement de la population : « En effet, la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 [...] ».

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Texte : Wikipédia, « Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.