Consignation en France
La consignation est une mesure provisoire qui place un objet dans les mains d'une autre personne sans en transférer la propriété.
La consignation est une mesure provisoire qui place un objet dans les mains d'une autre personne sans en transférer la propriété.
CommuneSociétén° 235 575
La consignation est une mesure provisoire qui place un objet dans les mains d'une autre personne sans en transférer la propriété.
La consignation est une mesure provisoire qui place un objet dans les mains d'une autre personne sans en transférer la propriété.
La consignation est une mesure provisoire qui place un objet dans les mains d'une autre personne sans en transférer la propriété.
La consignation est une mesure provisoire qui place un objet dans les mains d'une autre personne sans en transférer la propriété. Elle est régie en France par le code civil ainsi que d'autres textes légaux.
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Texte : Wikipédia, « Consignation en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.