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SociétéN° 234206

Dispositif Pinel

loi Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement dans les gouvernements Valls I et II — est une disposition du code général des impôts français…

ATQ5 890DEF5 860

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loi Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement dans les gouvernements Valls I et II — est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans. Jugée trop coûteuse pour les finances publiques, cette niche fiscale est supprimée fin 2024.

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Texte : Wikipédia, « Dispositif Pinel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.