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SociétéN° 234105

Avis de mise en recouvrement

L'avis de mise en recouvrement (AMR) est un titre exécutoire qui constate la créance de l’État sur un contribuable qui n'a pas payé tout ou partie de ses…

ATQ2 540DEF2 970

Avis de mise en recouvrement

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L'avis de mise en recouvrement (AMR) est un titre exécutoire qui constate la créance de l’État sur un contribuable qui n'a pas payé tout ou partie de ses impôts à échéance. C'est également un titre exécutoire que les services fiscaux se délivrent à eux-mêmes pour permettre la prise en charge de la créance.

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