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C
SociétéN° 233749

Article 173 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 113.

ATQ2 480DEF1 390

Article 173 de la Constitution belge

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 113. Il a été révisé le 20 juillet 1970 et le 29 juillet 1980.

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Texte : Wikipédia, « Article 173 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.