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SociétéN° 232185

Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui.

ATQ2 590DEF1 070

Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

CommuneSociétén° 232 185

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La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur.

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Texte : Wikipédia, « Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.