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SociétéN° 231465

Local Government (Scotland) Act 1973

loi de gouvernement local de l'Écosse de 1973 est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé la structure de gouvernement local de l'Écosse de 1975 à…

ATQ4 000DEF1 000

Local Government (Scotland) Act 1973

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loi de gouvernement local de l'Écosse de 1973 est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé la structure de gouvernement local de l'Écosse de 1975 à 1996, à travers ses douze autorités unitaires : les régions. Elle met fin aux comtés et restera en vigueur jusqu'au Local Government etc. (Scotland) Act 1994 qui introduira les council areas.

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Texte : Wikipédia, « Local Government (Scotland) Act 1973 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.