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SociétéN° 231451

Mandamus

Le mandamus est un recours juridique (en) extraordinaire où une cour supérieure ordonne à une cour subordonnée, à une entreprise ou à une autorité publique de…

ATQ7 000DEF4 460

Mandamus

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Le mandamus est un recours juridique (en) extraordinaire où une cour supérieure ordonne à une cour subordonnée, à une entreprise ou à une autorité publique de faire ou ne pas faire un acte spécifique qui n'est pas entièrement privé. Pour obtenir un mandamus, le requérant doit être capable de démontrer qu'il est en droit de contraindre la partie adverse d'exécuter ou de ne pas exécuter l'acte ciblé. L'acte doit être de nature publique et doit être impératif (et non discrétionnaire).

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Texte : Wikipédia, « Mandamus », licence CC BY-SA 4.0. Image : Jane Aitken, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.