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SociétéN° 230654

Accord sur le commerce intérieur au Canada

L’Accord sur le commerce intérieur au Canada (ACI) est une entente commerciale intergouvernementale conclue le 18 juillet 1994 entre les premiers ministres…

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L’Accord sur le commerce intérieur au Canada (ACI) est une entente commerciale intergouvernementale conclue le 18 juillet 1994 entre les premiers ministres des gouvernements fédéral (Canada), provinciaux (Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et territoriaux (Territoires du Nord-Ouest et Yukon). L’ACI entre en vigueur le 1er juillet 1995 et subit subséquemment quelques modifications.

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Texte : Wikipédia, « Accord sur le commerce intérieur au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.