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SociétéN° 230307

Green v. Biddle

Biddle, 21 US 1 (1823) est une décision de la Cour suprême des États-Unis qui a jugé à 6 contre 1 que l’état de la Virginie avait bien conclu un pacte avec le…

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Green v. Biddle

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Biddle, 21 US 1 (1823) est une décision de la Cour suprême des États-Unis qui a jugé à 6 contre 1 que l’état de la Virginie avait bien conclu un pacte avec le gouvernement fédéral des États-Unis en vertu de la section 1 de l’Article IV de la Constitution des États-Unis. Elle estime que les conventions territoriales accordées par la Virginie dans le district du Kentucky avant que le Kentucky devienne un État indépendant sont prioritaires sur celles qui sont accordées a posteriori par l'État du Kentucky.

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Texte : Wikipédia, « Green v. Biddle », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original : Optimager Vecteur : Ipankonin, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.