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SociétéN° 229652

Puissance maritale

En droit romano-civiliste, la puissance maritale (latin potestas maritalis) était une doctrine juridique selon laquelle la femme était alieni juris ("sous le…

ATQ5 410DEF3 740

Puissance maritale

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En droit romano-civiliste, la puissance maritale (latin potestas maritalis) était une doctrine juridique selon laquelle la femme était alieni juris ("sous le contrôle juridique d'un autre") mais aussi plus précisément une incapable sous la tutelle de son époux. Ce dernier avait le droit de gérer les biens propres de sa femme ainsi que leurs biens communs. Une femme ne pouvait ester, passer un contrat ou intenter un procès en son nom sans la permission de son époux. Cette doctrine ressemble à celle de la coverture du droit anglo-américain.

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