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PC
SociétéN° 229392

Court of Session

La Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni.

ATQ5 500DEF3 070

Court of Session

Peu communeSociétén° 229 392

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La Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni. Elle est incluse dans le College of Justice (en) et est située au Parliament House (en) d'Édimbourg. Elle est à la fois un tribunal de première instance et une cour d'appel. Elle partage ses prérogatives avec les Sheriff Courts (en) locales et il est laissé le choix de la cour au poursuivant.

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Texte : Wikipédia, « Court of Session », licence CC BY-SA 4.0. Image : Kim Traynor, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.